Ce à quoi nous nous engageons, avant même de signer.

1. L'accès à vos constats ne se ferme jamais

Un constat peut être produit en justice des années après les faits. C'est pourquoi l'accès aux constats déjà réalisés ne se coupe jamais, quoi qu'il arrive entre nous : consulter, corriger, terminer un dossier commencé, transcrire, rédiger, exporter et sauvegarder restent possibles, toujours. Nous ne retenons pas vos actes.

2. Vous partez avec tout, sans nous demander la permission

Vos constats sont hébergés sur un espace loué au nom de votre étude, chez Supabase, en France, à Paris. Vous en êtes titulaire : votre base se télécharge en un bouton, sans passer par nous ; vos fichiers, dossier par dossier ; et l'export assisté de tout, en une commande, est prévu au contrat. La marche à suivre vous est remise avec l'application. Si vous résiliez, il n'y a rien à rapatrier : tout est déjà chez vous, vos actes en PDF et Word, vos photos, vos films, vos dictées, et votre base dans un format ouvert.

Et les pièces d'un seul constat sortent en un fichier, depuis l'application, sur la ligne du constat : « Récupérer les pièces ».

3. Notre accès à votre espace est sur invitation, et révocable

Nous n'entrons dans votre espace que si vous nous y invitez, pour l'installation et la maintenance, et vous pouvez nous en retirer quand vous voulez, depuis le compte de l'hébergeur, qui est le vôtre. Nous ne gardons aucune copie de vos constats et n'exploitons aucune base centrale. Notre serveur ne porte de votre étude que son nom, son contact, l'état de son abonnement et le journal d'activation de vos appareils, sans un constat, sans une pièce. L'adresse courriel d'un collaborateur que vous invitez y transite le temps de l'envoi, sans être conservée : la politique de confidentialité le détaille.

4. L'abonnement

• un montant unique, quel que soit le nombre de collaborateurs, réglé à l'année ou au mois, au choix ;
• sans engagement de durée : réglé à l'année, l'accès est acquis pour l'année ; réglé au mois, vous arrêtez quand vous voulez, à la fin du mois réglé ; l'assistance, à support@odissia.solutions, répond sous deux jours ouvrés ;
• les mises à jour de l'application et du serveur, ainsi que le suivi de l'intelligence artificielle, sont compris pendant toute la durée de l'abonnement ;
• l'assistance se fait par courriel.

5. La protection des données est dans le contrat, pas à côté

Le contrat d'abonnement comporte l'annexe de sous-traitance exigée par l'article 28 du RGPD : l'étude est responsable de traitement, Odissia Solutions est sous-traitant, et le partage des rôles y est écrit noir sur blanc, le même que celui décrit dans notre politique de confidentialité, qui nomme aussi les deux sous-traitants ultérieurs : l'hébergeur, Supabase, et le fournisseur d'intelligence artificielle, OpenAI.

6. Si nous disparaissons

Vos données ne sont pas chez nous : elles sont chez vous, sur l'espace dont votre étude est titulaire. Notre disparition ne vous ferait perdre ni un constat, ni une photo, ni l'accès à votre base. L'application installée continue de s'ouvrir : consulter, terminer un dossier, produire le PDF et le Word, exporter, tout reste possible. Passé trente jours sans nouvelles de notre serveur, elle n'ouvre plus de nouveau dossier ; ce sont les mises à jour qui s'arrêtent.

7. Les six questions à poser à tout éditeur, nous compris

• Où vivent mes données, et à quel nom est le compte ? Chez Supabase, en France, à Paris, au nom de votre étude (§ 2 et § 3).
• Puis-je tout récupérer sans demander la permission ? Oui, votre base en un bouton et les pièces d'un constat en un fichier (§ 2).
• Que se passe-t-il pour mes actes déjà réalisés si je cesse de payer ? Rien : ils restent consultables et exportables (§ 1).
• Qu'est-ce qui part exactement chez le fournisseur d'intelligence artificielle ? Le texte et l'enregistrement des dictées, jamais les photos ni la fiche du dossier (politique de confidentialité, § 4).
• Qui décide de l'ordre des constatations dans le document final ? Vous, sur place ; l'intelligence artificielle n'y touche pas (page d'accueil).
• Si le fournisseur d'intelligence artificielle change quelque chose, qui s'en occupe, et à quel prix ? Nous, compris dans l'abonnement (§ 4).